Lors de la rupture, les dépenses engagées par un concubin au bénéfice de l'autre ne peuvent faire l'objet d'un remboursement que si elles sont exceptionnelles. La Cour de cassation a rejeté la demande d'un concubin qui réclamait à l'autre, propriétaire du domicile commun, le paiement des frais qu'il avait engagés autrefois pour améliorer les lieux. Ce concubin estimait que l'autre s'était enrichi sans raison grâce aux travaux réalisés par ses soins et payés par lui. Les juges ont considéré, en comparant les dépenses de chacun lors de la vie commune du couple, que les dépenses liées à la rénovation du domicile commun n'avaient pas constitué des frais exceptionnels qui auraient excédé "une participation normale aux dépenses de la vie passée ensemble". Pour juger ainsi, ils ont notamment observé que le mécontent avait "occupé la maison sans avoir à acquitter de loyers".
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