Hausse de la TVA pour certains services à la personne. Jardinage, assistance informatique ou encore cours à domicile : plusieurs services à la personne vont être davantage taxés avec une TVA qui passera de 7% à 19,6%.
Hausse des cotisations patronales pour les CDD courts. Conformément à la loi de sécurisation de l'emploi, le taux de la cotisation d'assurance chômage patronale va augmenter en cas de recours à des CDD de courte durée. Pour tous ceux signés à compter du 1er juillet 2013, la cotisation patronale à l'assurance chômage sera portée de 4% à 7% pour les CDD d'une durée inférieure à un mois, à 5,5% pour les CDD de moins de 3 mois, et à 4,5% pour ceux "d'usage" de mois de 3 mois.
La fourrière change ses tarifs. À compter du 1er juillet 2013, les montants maxima des frais de fourrière pour les voitures particulières sont les suivants : 7,60 euros pour une immobilisation matérielle, 15,20 euros pour les opérations préalables à la mise en fourrière, 115,10 euros pour un enlèvement, 6,10 euros pour la garde journalière et 61 euros pour l'expertise.
Les appels depuis l'étranger moins chers. A partir de lundi entreront en vigueur de nouveaux plafonds tarifaires. Hors TVA, le téléchargement de données ou la navigation sur internet coûtera au maximum 45 centimes par mégaoctet, soit une réduction de 36% par rapport à 2012. Effectuer des appels coûtera au maximum 24 centimes par minute (- 17% par rapport à 2012), et en recevoir coûtera 7 centimes (-12,5%), toujours hors TVA. Envoyer un SMS reviendra au maximum à 8 centimes (-11%).
L'UE passe à 28. La Croatie entrera officiellement dans l'Union européenne au 1er juillet, devenant le 28ème membre de l'UE.
Congé maternité : un taux unique de cotisation. Un nouveau calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale en matière de congé maternité sera appliqué au 1er juillet avec un taux unique de 21 %.
L'éclairage nocturne restreint. A partir du 1 juillet, les publicités et autres enseignes commerciales devront désormais être éteintes entre 1h et 7h du matin. La mesure devrait permettre d'économiser chaque année 2 térawattheures (soit la consommation annuelle d'électricité de 750.000 ménages), d'éviter l'émission de 250 000 tonnes de CO2 et d'économiser 200 millions d'euros.
L'allocation chômage revalorisée de quelques centimes. La mesure concerne près de 67 % chômeurs indemnisés, soit environ 1,5 million de personnes. Leur allocation va être revalorisée de 7 ou de 17 centimes par jour à compter du 1er juillet, a annoncé jeudi l'Unédic. L'allocation minimale passe ainsi à 28,38 € par jour, contre 28,21 € par jour actuellement.
L'accès à la CMU élargi. Le plafond de revenus à ne pas dépasser pour prétendre à la couverture maladie universelle sera revalorisé de 8,3 %. Elle concernera aussi l'aide à la complémentaire santé.
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