L'affaire Tapie rattrape Christine Lagarde. L'actuelle patronne du FMI doit s'expliquer jeudi devant la Cour de justice de la République (CJR) sur la décision de l'Etat de recourir à un tribunal arbitral pour solder le litige avec Bernard Tapie après la vente d'Adidas. Selon des informations du Monde, elle encourt une mise en examen.
Ministre de l'Economie de 2007 jusqu'à sa nomination en 2011 comme directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde est convoquée par la justice pour justifier le recours à un tribunal arbitral qui octroya 285 millions d'euros à Bernard Tapie (400 millions avec les intérêts). Comme l'avait révélé Mediapart, la patronne du FMI est convoquée jeudi matin devant la Commission d'instruction de la CJR, a-t-on indiqué de source proche du dossier.
Ministre de l'Economie de 2007 jusqu'à sa nomination en 2011 comme directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde est convoquée par la justice pour justifier le recours à un tribunal arbitral qui octroya 285 millions d'euros à Bernard Tapie (400 millions avec les intérêts). Comme l'avait révélé Mediapart, la patronne du FMI est convoquée jeudi matin devant la Commission d'instruction de la CJR, a-t-on indiqué de source proche du dossier.
Arbitrage privé pour deniers publics
Nommée en juillet 2011 à la tête du FMI après la démission forcée de Dominique Strauss-Kahn, Christine Lagarde est visée par une enquête pour "complicité de faux et de détournement de fonds publics" qui avait conduit à la perquisition de son domicile parisien le 20 mars. Elle va devoir justifier la décision, donnée par écrit en octobre 2007 à de hauts fonctionnaires, de recourir à cet arbitrage, sur les montants octroyés et sur le choix de ne pas engager de recours en annulation contre cet arbitrage. "L'arbitrage permettait de clore l'ensemble des neuf procédures en cours, les deux parties stipulant, dans le compromis, qu'elles acceptaient de se désister et renonçaient à toute instance ou action", avait justifié la ministre devant la Commission des finances de l'Assemblée nationale en septembre 2008.
La ministre avait aussi assuré devant les députés n'avoir reçu aucune instruction de l'Elysée avant de prendre cette décision. Pourtant ce choix a été largement contesté et au printemps 2011, le procureur général de la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, n'avait pas épargné Mme Lagarde lors de la saisine de la CJR. Il lui reprochait d'avoir recouru à un arbitrage privé alors qu'il s'agissait de deniers publics, d'avoir eu connaissance de la partialité de certains juges arbitres, d'avoir fait modifier le protocole initial pour y intégrer la notion de préjudice moral - ce qui avait permis aux époux Tapie de toucher 45 millions d'euros - et de ne pas avoir exercé de recours contre cet arbitrage controversé, alors que plusieurs spécialistes l'y avaient encouragée.
Nommée en juillet 2011 à la tête du FMI après la démission forcée de Dominique Strauss-Kahn, Christine Lagarde est visée par une enquête pour "complicité de faux et de détournement de fonds publics" qui avait conduit à la perquisition de son domicile parisien le 20 mars. Elle va devoir justifier la décision, donnée par écrit en octobre 2007 à de hauts fonctionnaires, de recourir à cet arbitrage, sur les montants octroyés et sur le choix de ne pas engager de recours en annulation contre cet arbitrage. "L'arbitrage permettait de clore l'ensemble des neuf procédures en cours, les deux parties stipulant, dans le compromis, qu'elles acceptaient de se désister et renonçaient à toute instance ou action", avait justifié la ministre devant la Commission des finances de l'Assemblée nationale en septembre 2008.
La ministre avait aussi assuré devant les députés n'avoir reçu aucune instruction de l'Elysée avant de prendre cette décision. Pourtant ce choix a été largement contesté et au printemps 2011, le procureur général de la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, n'avait pas épargné Mme Lagarde lors de la saisine de la CJR. Il lui reprochait d'avoir recouru à un arbitrage privé alors qu'il s'agissait de deniers publics, d'avoir eu connaissance de la partialité de certains juges arbitres, d'avoir fait modifier le protocole initial pour y intégrer la notion de préjudice moral - ce qui avait permis aux époux Tapie de toucher 45 millions d'euros - et de ne pas avoir exercé de recours contre cet arbitrage controversé, alors que plusieurs spécialistes l'y avaient encouragée.
Information judicaire également ouverte
La Commission des requêtes de la CJR, en décidant de l'ouverture d'une enquête en août 2011, avait elle-même évoqué un processus comportant "de nombreuses anomalies et irrégularités". Elle relevait également que Christine Lagarde avait retenu l'option d'un arbitrage malgré "l'opposition manifestée à plusieurs reprises" par le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat (APE). Dans une note du 1er août 2007 à l'attention de Mme Lagarde, ce dernier déconseillait à la ministre de s'engager dans la voie d'un arbitrage, qui "pourrait être considéré comme une forme de concession inconditionnelle et sans contrepartie faite à la partie adverse".
En parallèle de l'enquête de la CJR, trois juges d'instruction conduisent une information judiciaire sur le volet non-ministériel de l'affaire, pour "usage abusif des pouvoirs sociaux et recel de ce délit".
La Commission des requêtes de la CJR, en décidant de l'ouverture d'une enquête en août 2011, avait elle-même évoqué un processus comportant "de nombreuses anomalies et irrégularités". Elle relevait également que Christine Lagarde avait retenu l'option d'un arbitrage malgré "l'opposition manifestée à plusieurs reprises" par le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat (APE). Dans une note du 1er août 2007 à l'attention de Mme Lagarde, ce dernier déconseillait à la ministre de s'engager dans la voie d'un arbitrage, qui "pourrait être considéré comme une forme de concession inconditionnelle et sans contrepartie faite à la partie adverse".
En parallèle de l'enquête de la CJR, trois juges d'instruction conduisent une information judiciaire sur le volet non-ministériel de l'affaire, pour "usage abusif des pouvoirs sociaux et recel de ce délit".
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