samedi 9 février 2013

Le fisc a accès à tout, même à vos factures téléphoniques !

Les services fiscaux ont le droit, dans une procédure de contrôle, de se faire communiquer par un opérateur téléphonique les factures détaillées du contribuable, afin d'identifier ses correspondants.
C'est la Cour de cassation qui le dit : le fisc peut accéder à vos factures téléphoniques dans le cas d'un contrôle. Ce afin d'identifier les correspondants. En effet, selon un jugement rendu par la Cour, l'obtention de tels renseignements ne porte pas une atteinte anormale à l'intimité de la vie privée.

Le code des postes et télécommunications, disent les juges, "n'interdit que la conservation des données relatives au contenu des communications" et précise que l'opérateur peut conserver celles portant sur l'identification des utilisateurs du service, qu'il s'agisse des personnes qui émettent une communication ou de celles qui en sont destinataires. Dès lors, le fisc peut exercer son droit de communication sur ces documents lorsqu'il agit dans une procédure de contrôle fiscal.

Etant commerçant, un contribuable qui avait fait l'objet d'une perquisition fiscale estimait que les agents des impôts ne pouvaient se faire communiquer que les documents dont la tenue est obligatoire. Mais pour la justice, toutes les pièces de recettes et de dépenses, dont font partie les facturations détaillées de l'opérateur de téléphonie, peuvent aussi leur être communiquées

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