10.000 médicaments
pourront désormais être vendus en ligne. Le Conseil d'Etat a suspendu les
restrictions qui devaient peser à partir du 1er mars sur la vente sur internet
d'une partie des médicaments en France, ouvrant provisoirement le commerce en
ligne aux remèdes achetés sans ordonnance.
Que change la décision du Conseil d'Etat ?
Avec sa décision, le Conseil d'Etat va plus loin que la
mesure de décembre 2012. Le Conseil, qui statuait en référé, c'est-à-dire
en urgence, sur demande d'un pharmacien ayant ouvert une pharmacie en ligne,
estime qu'il y a un "doute sérieux" sur la légalité d'un article du code de
santé publique vis-à-vis du droit européen, selon un communiqué diffusé jeudi
soir. Cette nouvelle disposition introduite en décembre 2012 et qui devait
s'appliquer au 1er mars 2013, excluait de la vente en ligne des médicaments de
type "OTC" (over the counter en anglais) pour lesquels une prescription n'est
pas obligatoire et qui sont donc en vente libre en pharmacie.
Le Conseil d'Etat "constate que les dispositions du code de la
santé publique ne limitent pas l'interdiction de vente en ligne aux seuls
médicaments soumis à prescription obligatoire" et que cet article réserve la
vente sur internet "à certains médicaments non soumis à prescription - ceux dits
de médication officinale" et excluent "de la vente en ligne le reste des
médicaments non soumis à prescription".
Quels médicaments vont être vendus en ligne ?
L'agence française du médicament n'avait autorisé qu'une liste
de 455 médicaments à la vente en ligne. Aujourd'hui, 10.000 médicaments sont
concernés. La liste élargie comprendra les suppositoires de Doliprane,
l'ensemble des Paracétamol, etc.
Ces médicaments sont ceux auxquels les consommateurs avaient
déjà libre accès dans les pharmacies, donc sans ordonnance. Il ne s'agit que de
médicaments non remboursés par la Sécurité sociale, destinés à soigner des
symptômes courants pendant une courte période, qui ne nécessitent pas
l'intervention d'un médecin, et qui disposent d'une notice d'information et d'un
conditionnement adaptés (dosage et durée de traitement).
Qui sont les pharmaciens en ligne ?
La création et l'exploitation d'un site Internet de vente de
médicaments est exclusivement réservée aux pharmaciens diplômés, inscrits à
l'Ordre national des pharmaciens. Toute pharmacie en ligne ne peut être que
l'extension d'une officine réelle. Par ailleurs, la création de son site web de
vente de médicaments est soumise à l'autorisation du directeur général de
l'Agence régionale de santé (ARS), de la région où la pharmacie réelle est
installée. Le site doit aussi être déclaré à l'Ordre national des pharmaciens.
C'est un pharmacien basé à Caen, Philippe Lailler, qui s'était
lancé en novembre dernier dans la vente de médicaments en ligne, en profitant
d'un vide juridique. Le Conseil d'Etat lui a donné raison jeudi soir. "Il ne
s'agit pas de faire n'importe quoi, mais il est important qu'on se mette à la
page ", a-t-il indiqué sur Europe 1. Aujourd'hui, Philippe Lailler reçoit sur
son site "à peu près une cinquantaine de commandes par jour".
Pourquoi cette petite révolution ?
Cette petite révolution a été rendue inévitable par la
législation de l'UE. Cette mesure constitue tout simplement une transposition en
droit français d'une directive européenne de 2011, la France n'ayant que jusqu'à
début janvier pour se mettre en conformité. Le ministre de la Consommation
Benoît Hamon a commenté cette décision sur Europe 1 en soulignant qu'en "matière
de pharmacie en ligne, il (fallait) être particulièrement prudent", ajoutant que
le gouvernement allait "analyser la décision du conseil d'Etat".
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