Le décret qui impose aux banques de vérifier avant ouverture si
un client dispose déjà d'un Livret A a été
publié au Journal officiel et prévoit que la disposition entrera en vigueur le
1er janvier 2013. Selon le texte, publié le 6 octobre, la banque sollicitée
devra, avant d'ouvrir le livret, interroger l'administration fiscale "sur
l'existence éventuelle d'un précédent Livret A". L'administration fiscale
répondra ensuite sous 48 heures et précisera, si est établie l'existence d'un ou
plusieurs livrets déjà ouverts, leurs coordonnées, "en cas d'accord formalisé
par le client sur le contrat d'ouverture".
Si le client dispose déjà d'un Livret A, il aura alors le choix d'abandonner sa demande, de fermer lui-même le ou les livrets déjà existants ou de confier à l'établissement de crédit le soin de faire les démarches de fermeture et de transfert de fonds. Le décret prévoit qu'un établissement saisi d'une demande de clôture d'un livret A est tenu de s'exécuter dans les quinze jours ouvrés. La loi prévoit qu'un particulier ne peut détenir qu'un seul Livret A à son nom. La détention antérieure d'un ou plusieurs livrets par un client ne peut actuellement être vérifiée qu'après ouverture d'un nouveau Livret A.
Si le client dispose déjà d'un Livret A, il aura alors le choix d'abandonner sa demande, de fermer lui-même le ou les livrets déjà existants ou de confier à l'établissement de crédit le soin de faire les démarches de fermeture et de transfert de fonds. Le décret prévoit qu'un établissement saisi d'une demande de clôture d'un livret A est tenu de s'exécuter dans les quinze jours ouvrés. La loi prévoit qu'un particulier ne peut détenir qu'un seul Livret A à son nom. La détention antérieure d'un ou plusieurs livrets par un client ne peut actuellement être vérifiée qu'après ouverture d'un nouveau Livret A.
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