Plus la peine d'attendre six mois. A partir de
l'an prochain, EDF et GDF
devront rembourser leurs clients dans les 15 jours suivant l'émission de la facture
annuelle ou la demande de l'abonné, en cas de trop-perçu excédant 25 euros,
selon un arrêté du 18 avril publié au Journal Officiel (JO).
En cours de contrat, lorsque la facture établie en
fonction de l'énergie consommée fait apparaître un trop-perçu par le fournisseur
inférieur à 25 euros, le trop perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le consommateur demande son
remboursement", stipule cet arrêté, qui doit entrer en vigueur au 1er
janvier 2013. "A partir de ce montant, le trop-perçu est remboursé par le
fournisseur", ajoute le texte, précisant que "le remboursement est
effectué dans un délai de quinze jours à compter de l'émission de la facture ou de la demande du client".
La facturation des deux fournisseurs se fait sur la base d'une
estimation de consommation pour les clients ayant choisi la mensualisation, avec
une facture annuelle de régularisation basée sur la
consommation réelle.
EDF ne remboursait pas
les trop-perçus inférieurs à 15 €
"Il a fallu monter plusieurs fois au créneau et la
publication d'un rapport officiel pour aboutir à ce décret", a déclaré
Bruno Lechevin, délégué général du médiateur de l'énergie, au quotidien Le
Parisien de vendredi qui précise qu'au cours du 1er trimestre, 3,2% des plaintes
reçues par le médiateur étaient liées au remboursement de trop-perçus.
"En 2011, EDF s'était ainsi fait
épingler: l'électricien ne remboursait les sommes inférieures à 15 euros que si
les clients les réclamaient", a souligné le journal. En mai 2011, le
fournisseur s'était engagé à rembourser "dès maintenant" et de manière
automatique les trop-perçus de toutes les factures de
ses clients après résiliation de leur contrat (déménagement). Le groupe avait
jusqu'alors pour politique de ne pas rembourser les trop-perçus inférieurs à
15,24 euros si les clients n'en faisaient pas la demande expressément.
EDF précise désormais sur son site
internet que si le client mensualisé a versé une somme supérieure à sa facture de régularisation, le solde créditeur est remboursé
"par virement bancaire sous 15 jours".
Le Parlement a voté une disposition dans la loi sur la Nouvelle
Organisation des Marchés de l'Electricité (Nome) du 7 décembre 2010 pour que les
fournisseurs d'énergie soient désormais tenus de rembourser systématiquement les
trop-perçus aux consommateurs
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