Si les héritiers ne trouvent pas d'accord pour partager la succession, le juge
ne peut que tirer au sort entre les lots qui doivent être de valeur égale. La Cour de
cassation vient de réaffirmer que toute autre solution était
interdite et que la justice ne pouvait pas tenter de trouver un arrangement
entre les héritiers. Le juge ne peut que tirer au sort entre des lots d'égale
valeur constitués par les héritiers eux-mêmes, par un notaire ou par un expert
La Cour a annulé un partage fait par une cour d'appel qui avait cherché à
attribuer les lots établis par un expert en tenant compte de l'équité, de
l'opportunité et des souhaits de chacun. Le tirage au sort est, selon un
magistrat, une exigence stricte et ancienne de la Cour de
cassation qui exclut que le juge puisse choisir la part à attribuer à
l'un ou l'autre des héritiers.
L'attribution préférentielle d'un lot, à
un héritier, ne peut résulter, précise la Cour, que de cas limitativement prévus
par la loi. Il s'agit notamment de l'attribution du local dans lequel demeure le
conjoint ou un héritier, ou dans lequel il exerce sa profession.
http://lci.tf1.fr/france/societe/faute-d-accord-entre-heritiers-le-juge-tire-au-sort-7380290.html
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