L'affaire remonte à mai 2008. La Commission européenne, garante de la concurrence en Europe, avait alors ouvert une enquête approfondie sur le système de retraites de France Télécom à la suite d'une plainte. C'est à l'issue de cette enquête qu'elle a conclu que "le schéma de financement des pensions de retraite des fonctionnaires de France Télécom est compatible avec les règles européennes en matière d'aide d'Etat". Lors de l'ouverture du secteur à la concurrence, en 1997, le paiement des retraites des fonctionnaires de France Télécom avait été transféré à l'Etat français. L'entreprise a, en conséquence, "bénéficié d'un avantage économique qui constitue une aide d'Etat", soit potentiellement un avantage concurrentiel, explique Bruxelles.
France Télécom avait versé 5,7 milliards d'euros à l'Etat
Cependant, au terme de son enquête la Commission a estimé que "cet arrangement financier était justifié, car il compensait des dépenses que France Télécom avait prises à sa charge lorsqu'il était en situation de monopole, et du fait qu'il s'agissait d'un service public avant 1990". De plus, ajoute la Commission dans ses conclusions, France Télécom a versé en 1997 de 5,7 milliards d'euros à l'Etat, "couvrant le transfert d'une partie des dépenses" de financement des retraites.
La décision de Bruxelles reste cependant conditionnée au "calcul de la contribution annuelle de France Télécom concernant ses employés ayant le statut de fonctionnaires afin qu'elle soit complètement alignée sur celle de ses concurrents sur le marché français", précise la Commission.
Dans une affaire séparée, la Cour européenne de Justice avait confirmé début décembre une décision de la Commission européenne qui avait contraint France Télécom à rembourser à l'Etat français environ 1 milliard d'euros d'aides reçues entre 1994 et 2002 sous forme d'exemption de taxe professionnelle.
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