Après 5 ans de procédure, Free a été condamné à 100.000 euros d'amende et 40.000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir, pour "pratiques commerciales trompeuses" par le tribunal correctionnel de Paris concernant son offre d'accès "illimité" à internet, a annoncé mercredi la DGCCRF. Le groupe Iliad, maison-mère de Free, n'a pas souhaité faire de commentaires.
A la suite d'une plainte déposée en 2006 par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait lancé une enquête et proposé des suites pénales en 2007. Elle avait mis en lumière le fait que si Free proposait un forfait internet "haut débit illimité" (à 29,99 euros par mois), "l'opérateur avait parallèllement mis en place un dispositif de limitation du débit au détriment de ses clients non dégroupés", selon le communiqué de la DGCCRF. Les abonnés non dégroupés sont ceux qui continuent de payer un abonnement téléphonique à l'opérateur historique France Télécom. Free propose depuis 2004 à ses clients la possibilité d'un "dégroupage total", soit l'inclusion dans leur forfait Free de l'accès à la ligne téléphonique.
Limitation temporaire
En 2006, environ 70% des abonnés Free étaient dégroupés, pour un total de quelque 1,8 million d'abonnés. "Le dispositif visait à contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l'opérateur historique", indique la DGCCRF. Cette pratique de limitation n'aurait cependant été que temporaire, ne durant qu'approximativement une année, selon une source proche du dossier.
Limitation temporaire
En 2006, environ 70% des abonnés Free étaient dégroupés, pour un total de quelque 1,8 million d'abonnés. "Le dispositif visait à contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l'opérateur historique", indique la DGCCRF. Cette pratique de limitation n'aurait cependant été que temporaire, ne durant qu'approximativement une année, selon une source proche du dossier.
Free a lancé dès novembre 2002 une offre d'accès à internet via l'ADSL pour 29,99 euros par mois, se montrant à cet égard plus attractif que ses concurrents. Il avait ajouté au fur et à mesure, pour le même tarif, d'autres services à sa box Freebox comme la téléphonie illimitée vers les fixes (été 2003) puis la télévision numérique par internet (décembre 2003). La filiale d'Iliad vient de lancer en janvier une offre de téléphonie mobile à bas prix qui a bouleversé le marché.
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