Jusqu'à présent pour bénéficier des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, il fallait remplir une avalanche de formulaires. Un décret du ministère chargé de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique, est déposé ce lundi pour automatiser la procédure d'attribution pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2012.
Cette réforme importante repose sur une étroite coordination entre services de l'Etat, de la Sécurité sociale, fournisseurs d'énergie, gestionnaires de réseau et bailleurs. Sous le contrôle de la CNIL, grâce au fichier des allocataires de la CMU complémentaire, les foyers éligibles aux tarifs sociaux recevront automatiquement les tarifs sociaux sans avoir à faire de démarche. "L'assurance-maladie nous envoie le fichier de la CMU, nous le croisons avec nos fichiers et ensuite l'ensemble des clients identifiés se verront informés automatiquement et se verront, sous 15 jours, appliquer automatiquement ce tarfi ", détaille Philippe Mouloubou, responsable commercial EDF à Europe 1.
Pour avoir droit au tarif social du gaz ou de l'électricité, il faut bénéficier de la CMU, la Couverture maladie universelle, c'est-à-dire avoir un revenu inférieur à 634 euros par mois pour une personne vivant seule. Seuls 600.000 sur 1,5 à 2 millions de foyers éligibles bénéficient actuellement du tarif social de l'électricité et du gaz. La procédure restait un obstacle pour les ménages en grande difficulté sociale. Le ministère espère que cette procédure va permettre de tripler le nombre de bénéficiaires effectifs. Plus d'un million de ménages supplémentaires devraient en profiter, pour une économie annuelle de 90 euros pour l'électricité et 142 euros pour une maison chauffée au gaz.
http://lci.tf1.fr/economie/social/energie-le-tarif-social-bientot-automatise-6767222.html
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